1La livraison des données par les assureurs à l’institution commune en 2020 pour la compensation des risques de 2019 et le calcul de la compensation des risques de 2019 sont régis par l’ancien droit.
2Outre le code GTIN, les listes des PCG définies à l’art. 4, al. 2, qui sont déterminantes pour le calcul de la compensation des risques de 2020 à 2022 conformément à l’art. 5, al. 3, mentionneront aussi le pharmacode.
3Jusqu’en 2023, les assureurs pourront indiquer le pharmacode au lieu du code GTIN dans les données livrées à l’institution commune en vertu de l’art. 6.