Ordonnance du DFI sur les cosmétiques (OCos) · RS 817.023.31

Art. 11 OCosInformation sur les substances

Section 5 Étiquetage, publicité et interdiction de la tromperie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sans préjudice de la protection du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle, le fabricant, l’importateur ou le distributeur veille à ce que les informations suivantes soient rendues, sur demande, facilement accessibles au public par des moyens appropriés:

a.
formule qualitative du produit cosmétique;
b.
formule quantitative du produit cosmétique portant uniquement sur les substances dangereuses conformément au règlement (CE) no 1272/2008 dans sa version figurant à l’annexe 2, ch. 1, OChim13;
c.
nom, numéro de code de la composition et identité du fournisseur dans le cas de compositions parfumantes et aromatiques;
d.
données existantes concernant les effets indésirables et indésirables graves provoqués par le produit cosmétique suite à son utilisation.
Historique et notes (1)
  1. RS 813.11