Art. 11 OCosInformation sur les substances

Sans préjudice de la protection du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle, le fabricant, l’importateur ou le distributeur veille à ce que les informations suivantes soient rendues, sur demande, facilement accessibles au public par des moyens appropriés:

a.

formule qualitative du produit cosmétique;

b.

formule quantitative du produit cosmétique portant uniquement sur les substances dangereuses conformément au règlement (CE) n^o 1272/2008 dans sa version figurant à l’annexe 2, ch. 1, OChim¹³;

c.

nom, numéro de code de la composition et identité du fournisseur dans le cas de compositions parfumantes et aromatiques;

d.

données existantes concernant les effets indésirables et indésirables graves provoqués par le produit cosmétique suite à son utilisation.