Ordonnance du DFI sur les cosmétiques (OCos) · RS 817.023.31

Art. 17 OCosEntrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.