1Les demandes de remboursement qui ne concernent pas des COV exportés doivent être déposées dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. En cas de demande justifiée, l’OFDF peut prolonger ce délai de 30 jours.40
2Le droit de demander un remboursement s’éteint:
- a.
- deux ans après la naissance du droit au remboursement;
- b.
- en cas de contrôle ultérieur: 60 jours après l’entrée en force de la décision de perception subséquente, si ce délai expire après le délai prévu à la let. a.41
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 160).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 201). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.