Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018

Art. 20 OCOVDemande de remboursement

Section 6 Remboursement de la taxe

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes de remboursement de la taxe doivent être établies sur un formulaire officiel et déposées auprès:

a.
des autorités cantonales compétentes;
b.
de la DGD, s’il s’agit de COV exportés.

2En ce qui concerne les COV exportés, la demande de remboursement doit comporter:

a.
la quantité de COV exportée pendant une période maximale de douze mois, telle qu’elle est déclarée sur les documents d’exportation;
b.
les rapports de fabrication et des échantillons dans leur emballage original ou tout document permettant de calculer la quantité de COV exportés;
c.
les autres renseignements demandés par la DGD pour le calcul du montant du remboursement.