1Les demandes de remboursement de la taxe doivent être établies sur un formulaire officiel et déposées auprès:
- a.
- des autorités cantonales compétentes;
- b.
- de la DGD, s’il s’agit de COV exportés.
2En ce qui concerne les COV exportés, la demande de remboursement doit comporter:
- a.
- la quantité de COV exportée pendant une période maximale de douze mois, telle qu’elle est déclarée sur les documents d’exportation;
- b.
- les rapports de fabrication et des échantillons dans leur emballage original ou tout document permettant de calculer la quantité de COV exportés;
- c.
- les autres renseignements demandés par la DGD pour le calcul du montant du remboursement.