Art. 21 OCOVAutorisation

¹L’OFDF peut autoriser des personnes à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe si elles s’engagent, pour au moins 25 t de COV par an au total:⁴⁴

a.

à les utiliser ou à les traiter d’une façon telle qu’ils ne puissent pénétrer dans l’environnement,

b.

à les exporter;

c.⁴⁵

à les utiliser dans des mélanges ou des objets dont la teneur en COV ne dépasse pas 3 % (% masse), ou

d.⁴⁶

à les utiliser dans des mélanges ou des objets qui ne sont pas mentionnés dans la liste positive des produits.⁴⁷

^1a …⁴⁸

^1bisIl peut aussi accorder cette autorisation à des personnes utilisant une substance figurant à l’annexe 1 de la présente ordonnance lorsqu’elles attestent:

a.

que la part de cette substance représente au moins 55 % de leur consommation totale de COV;

b.

qu’elles utilisent au moins une tonne de cette substance par an, et

c.

que celle-ci ne peut pénétrer dans l’environnement à la suite de la transformation chimique due aux procédés d’utilisation qu’à raison de 2 % au plus en moyenne.⁴⁹

²L’autorisation peut aussi être accordée à des personnes qui pratiquent le commerce de gros de COV et qui prouvent qu’elles possèdent un stock moyen d’au moins 10 t de COV ou qu’elles vendent au moins 25 t de COV par an.⁵⁰

³La déclaration d’engagement ou l’attestation doit être déposée auprès de la DGD.

⁴La DGD tient un registre public des personnes autorisées à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe.⁵¹