Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018

Art. 22a OCOVRectification de la déclaration en douane

Section 7 Acquisition de COV temporairement non soumis à la taxe (procédure d’engagement formel)

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne assujettie à l’obligation de déclarer qui demande une nouvelle taxation au sens de l’art. 34, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes55 doit prouver qu’une autorisation de se procurer des COV temporairement non soumis à la taxe existait au moment de la déclaration en douane initiale.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe 4 ch. 43 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
  2. RS 631.0