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Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018
Section 7 Acquisition de COV temporairement non soumis à la taxe (procédure d’engagement formel)
La personne assujettie à l’obligation de déclarer qui demande une nouvelle taxation au sens de l’art. 34, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes55 doit prouver qu’une autorisation de se procurer des COV temporairement non soumis à la taxe existait au moment de la déclaration en douane initiale.
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