1L’OFDF suspend l’autorisation d’acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe si:
- a.
- des obligations de collaborer ne sont pas respectées, notamment si un bilan de COV complet n’est pas remis dans le délai supplémentaire imparti, ou
- b.
- le paiement ultérieur de la taxe prélevée sur les COV temporairement non soumis à la taxe paraît compromis.
2Le paiement paraît compromis notamment si:
- a.
- la solvabilité du bénéficiaire de l’autorisation est mise en doute suite à un examen de la solvabilité;
- b.
- le bénéficiaire de l’autorisation accuse un retard de paiement, ou
- c.
- le bénéficiaire de l’autorisation n’a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou ses établissements stables en Suisse ou se faire radier du registre du commerce suisse.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 160).