Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018

Art. 25 OCOVEntrée en vigueur et première perception de la taxe d’incitation

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.

2La taxe d’incitation est perçue pour la première fois le 1er janvier 2000.71

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 604).