Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018

Art. 24 OCOVDisposition transitoire

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les personnes qui produisent des COV doivent se faire enregistrer à la DGD dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.