Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018

Art. 23c OCOVIndemnisation des assureurs

Section 8 Répartition du produit de la taxe

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’indemnisation des assureurs est régie par l’art. 123 de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO270.

Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 23b. Introduit par le ch. I de l’O du 11 mai 2011 (RO 2011 1951). Nouvelle teneur selon l’art. 137 de l’O du 30 nov. 2012 sur la réduction des émissions de CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7005).
  2. RS 641.711

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