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Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21
Chapitre 5 Obligations en matière de déclaration Section 3 Mesures de protection
Les programmes et les mesures de protection contre les armes chimiques mis en œuvre pendant l’année civile écoulée doivent être déclarés chaque année au Laboratoire Spiez.
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