Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21

Art. 34 OCPChProgrammes et mesures de protection contre les armes chimiques

Chapitre 5 Obligations en matière de déclaration Section 3 Mesures de protection

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les programmes et les mesures de protection contre les armes chimiques mis en œuvre pendant l’année civile écoulée doivent être déclarés chaque année au Laboratoire Spiez.