Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21

Art. 35 OCPChInspections

Chapitre 6 Obligations en matière d’inspection

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OIAC peut vérifier les déclarations visées aux art. 3, 25, 26, 28 et 30 à 34 en procédant à des inspections sur place.

2Elle peut vérifier les déclarations concernant la fabrication de produits chimiques du tableau 1 à l’aide d’instruments installés sur place à cet effet.