Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21

Art. 38 OCPChAccords d’inspection

Chapitre 6 Obligations en matière d’inspection

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le responsable de l’équipe d’accompagnement conclut des accords sur les inspections de routine dans les unités où sont fabriqués des produits chimiques du tableau 1.

2Il consulte un représentant du site d’usines avant de conclure l’accord.