Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21

Art. 40 OCPChPrérogatives en matière d’inspection

Chapitre 6 Obligations en matière d’inspection

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la conduite des inspections prévues aux art. VI et IX de la CAC66 l’exige, l’équipe d’inspection est habilitée notamment:

a.
à pénétrer sur les biens-fonds et dans les locaux et à les visiter pendant les heures de travail habituelles;
b.
à utiliser le matériel approuvé au sens de la CAC, compte tenu des prescriptions de sécurité en vigueur dans l’unité;
c.
à poser des questions au personnel;
d.
à consulter des documents, dossiers et illustrations;
e.
à prélever des échantillons, avec le consentement des représentants du site d’usines ou du responsable de l’équipe d’accompagnement;
f.
à analyser des échantillons à l’intérieur du site d’usines au moyen du matériel approuvé, ou à les faire analyser dans un laboratoire externe désigné par l’OIAC;
g.
à installer, dans des unités où sont fabriqués des produits chimiques du tableau 1, des instruments de surveillance continue, pour autant que le fonctionnement de ces unités n’en soit pas entravé, et à y conserver des photographies, plans et autres documents.

2Si la conduite des inspections prévues à l’art. IX de la CAC l’exige, elle est également habilitée notamment:

a.
à pénétrer sur les biens-fonds et dans les locaux et à les visiter en dehors des heures de travail habituelles;
b.
à exiger des données sur l’ensemble des mouvements de véhicules du site d’usines servant au transport terrestre, aérien, fluvial ou maritime;
c.
à surveiller et à inspecter les véhicules qui quittent le site d’usines, à l’exception des voitures privées.
Historique et notes (1)
  1. RS 0.515.08