Art. 39 OCPChAnnonce des inspections et obligation de coopérer

¹Lorsque l’OIAC annonce une inspection, le responsable de l’équipe d’accompagnement en informe immédiatement les responsables du site d’usines. Il communique le moment et le lieu de l’inspection, la composition de l’équipe d’inspection et les noms des personnes qui forment l’équipe d’accompagnement.

²Les représentants du site d’usines sont tenus de coopérer lors des inspections, et en particulier:

a.

de désigner une personne autorisée à donner toutes les instructions internes nécessaires à la conduite de l’inspection et à prendre des décisions;

b.

de renseigner l’équipe d’inspection sur le site d’usines concerné, les activités qui y sont pratiquées, les mesures de sécurité nécessaires pour l’inspection et les aspects administratifs et logistiques de celle-ci;

c.

de mettre à la disposition de l’équipe d’inspection et de l’équipe d’accompagnement des moyens de communication, des locaux de travail équipés de raccordements électriques et les moyens de locomotion nécessaires aux déplacements à l’intérieur du site d’usines, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires au bon déroulement de l’inspection;

d.

de fournir le soutien nécessaire à l’exécution du mandat d’inspection;

e.

sur demande de l’équipe d’inspection, de prélever des échantillons et de prendre des photographies d’objets ou de bâtiments à l’intérieur du site d’usines, ou d’aider l’équipe d’accompagnement à le faire;

f.

sur demande de l’équipe d’inspection et en sa présence, de procéder à des analyses ou de l’aider à le faire, pour autant que ce soit nécessaire à la conduite de l’inspection et qu’aucune considération de sécurité ne s’y oppose;

g.

de démontrer à l’équipe d’inspection, en produisant des documents appropriés ou par d’autres moyens, que les parties ou les objets du site d’usines auxquels l’accès a été refusé au cours de l’inspection ou de l’enquête n’ont pas été ni ne sont utilisés à des fins interdites par la CAC⁶⁵;

h.

de prendre part à l’examen des résultats provisoires de l’inspection et à la levée des éventuelles ambiguïtés;

i.

de fournir aux autorités fédérales les renseignements nécessaires à la négociation et à la conclusion d’accords d’inspection.

³Ils supportent les coûts résultant, pour eux, de la conduite de l’inspection. Ils peuvent demander leur remboursement à l’OIAC. La demande doit être présentée au SECO.

⁴Si des représentants du site d’usines sont lésés par des tiers dans le cadre d’inspections, la Confédération les aide, dans la mesure de ses attributions légales, à faire valoir leurs prétentions.