Art. 41 OCPCh

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, conformément à l’art. 15 LCB, quiconque:⁶⁷

a.

enfreint, intentionnellement ou par négligence, les obligations en matière de déclaration fixées aux art. 3, 25, 26, 28 et 30 à 34;

b.

empêche les inspections prévues à l’art. 35 ou refuse de s’acquitter des obligations de coopérer prévues à l’art. 39 lors de telles inspections.