Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21

Art. 42 OCPChAbrogation d’un autre acte

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques68 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2007 5057, 2009 6937 annexe 4 ch. II 23]