Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21

Art. 43 OCPChEntrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2013.