Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) · RS 742.120

Art. 13 OCPFMaintien de la qualité des infrastructures

Section 3 Planification du maintien de la qualité des infrastructures

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les gestionnaires d’infrastructure planifient le maintien de la qualité de leur infrastructure. Pour ce faire, ils tiennent compte des principes de planification visés à l’art. 15, al. 1, et concertent les principaux contenus de cette planification avec l’OFT.

2L’OFT informe les gestionnaires d’infrastructure au moins deux ans à l’avance des conditions-cadre des conventions de prestations visées à l’art. 51 LCdF.

3Les gestionnaires d’infrastructure assurent l’harmonisation entre les projets du maintien de la qualité des infrastructures et les mesures des étapes d’aménagement visées à l’art. 48c LCdF.