Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) · RS 742.120

Art. 12 OCPFStatistique

Section 2 Concessions

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les gestionnaires d’infrastructure communiquent chaque année à l’OFT les statistiques relatives à leur activité dans le secteur concessionnaire. L’OFT définit le contenu des statistiques dans une directive.

2Les données concernant la production et les prestations ainsi que les valeurs financières peuvent être publiées par tronçon ou par concession, dans le cadre de la statistique sur les transports publics.

3Les gestionnaires d’infrastructure veillent à mettre à la disposition de l’OFT, à temps et dans une qualité satisfaisante, les données relatives aux prestations de transport fournies par les entreprises de transport ferroviaire (personnes-kilomètres, tonnes-kilomètres) sur le tronçon concerné.

4Les détenteurs visés à l’art. 17a, al. 2, LCdF peuvent consulter les données les concernant établies par les entreprises ferroviaires.