Art. 9 OCPFAudition

¹L’OFT procède à l’audition des cantons, des entreprises de transport titulaires d’une concession pour transport de voyageurs et des gestionnaires de l’infrastructure concernés.

²Les cantons publient de manière appropriée les demandes d’octroi ou de modification des concessions. Ils informent l’OFT des prises de position reçues de tiers.

³Lorsqu’il s’agit de nouvelles lignes, le délai d’audition est de trois mois. Dans les autres cas, il est d’un mois.