Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) · RS 742.120

Art. 10 OCPFContenu

Section 2 Concessions

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Doivent figurer dans la concession:

a.
le nom, le siège et l’adresse du gestionnaire d’infrastructure;
b.
les points initial et final de l’infrastructure ainsi que les principaux nœuds;
c.
l’écartement de la voie, le cas échéant le système de la crémaillère;
d.
le genre de traction et, en cas de traction électrique, le système de courant;
e.
la durée de la concession;
f.
les charges et conditions;
g.
pour les nouvelles lignes, les délais concernant la présentation des plans ainsi que le début et la fin des travaux;
h.
l’étendue de l’obligation d’assurer l’exploitation et les restrictions éventuelles en matière de transports et d’horaires d’exploitation.