1Les demandes de concession sont soumises à l’OFT.
2Les demandes d’octroi ou d’extension de la concession doivent comprendre:
- a.
- un rapport de synthèse incluant les indications suivantes:
- 1.
- nom, siège et adresse du requérant,
- 2.
- description du projet,
- 3.
- motivation de la demande (objectif, importance du chemin de fer, offre existante, demande escomptée, choix de lignes, type de chemin de fer, emplacement des stations, etc.),
- 4.
- raccordement au réseau ferroviaire existant et financement y relatif,
- 5.
- calendrier de réalisation du projet,
- 6.
- organisation de l’exploitation et de l’entretien,
- 7.
- coordination avec d’autres procédures d’approbation,
- 8.
- concept de sécurité,
- 9.
- prise en compte des besoins des personnes à mobilité réduite;
- b.
- les documents techniques suivants:
- 1.
- une carte topographique à l’échelle 1:25 000 avec indication du tracé et emplacement des stations,
- 2.
- un profil en long à l’échelle 1:25 000 avec indication des stations et du kilométrage,
- 3.
- des données sur l’écartement des voies et leur nombre, les déclivités, le rayon minimal, le genre de traction et le système de courant;
- c.
- des indications sur les liens du projet avec les plans sectoriels et les conceptions de la Confédération, les plans directeurs cantonaux ainsi que les plans d’affectation et les plans directeurs communaux, mais aussi, le cas échéant, avec les projets de développement régionaux;
- d.
- un rapport sur les répercussions de l’installation sur l’environnement au sens des art. 7 à 11 de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement17 (1er niveau);
- e.
- un calcul de rentabilité assorti:
- 1.
- d’un plan d’investissement,
- 2.
- d’un plan de financement et d’une preuve ad hoc,
- 3.
- d’un compte de résultats prévisionnel.
3Pour les demandes de renouvellement, de modification sans extension, ou de transfert de la concession, l’OFT détermine au cas par cas les documents à présenter à l’appui de la demande.
4L’OFT indique au requérant combien de copies de la demande, documents compris, il doit remettre.
5Lorsque les documents joints à la demande sont incomplets ou imprécis, l’OFT fixe un délai pour les compléter. Si ce délai n’est pas utilisé, il n’entre pas en matière sur la demande.