Les mesures déjà décidées, mais non encore exécutées, sont modifiables lors d’une étape d’aménagement ultérieure si les conditions-cadre ont changé ou si un nouveau projet d’offre propose des solutions d’écoulement du trafic plus avantageuses des points de vue micro- et macroéconomique.
Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) · RS 742.120
Art. 17 OCPFModification de mesures
Section 4 Planification de l’aménagement
En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026