Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) · RS 742.120

Art. 40 OCPFImputation d’autres prestations

Section 9 Dégâts dus aux phénomènes naturels

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contributions allouées par la Confédération en vertu d’autres actes législatifs et les prestations versées par des assurances publiques et privées sont prises en compte lors de la fixation de l’aide financière.