Les aides financières visées à l’art. 59 LCdF peuvent être accordées lorsque la réparation des dommages dépasse les moyens financiers des gestionnaires d’infrastructure, notamment au cas où la réparation entraînerait des coûts non couverts dans les comptes annuels de plus de 20 pour cent des indemnités annuelles d’exploitation ou de plus d’un million de francs.
Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) · RS 742.120
Art. 39 OCPFConditions
Section 9 Dégâts dus aux phénomènes naturels
En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026