Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) · RS 742.120

Art. 41 OCPFProcédure

Section 9 Dégâts dus aux phénomènes naturels

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les gestionnaires d’infrastructure soumettent à l’OFT, dans un délai d’un an à compter du sinistre, une demande assortie des pièces justificatives requises.

2L’OFT définit le montant de l’aide financière sur la base des documents présentés et la date du versement en fonction des crédits disponibles.

3Il veille à ce que la contribution fédérale soit utilisée conformément aux prescriptions; par ailleurs, il examine et approuve les décomptes. En cas d’urgence, il peut accorder des avances.