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Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4
Section 2 Contenu, primauté et niveaux d’information
Si le contenu du cadastre et les décisions relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière entrées en force se contredisent, ces dernières priment.
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