Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4

Art. 3a OCRDPPrimauté

Section 2 Contenu, primauté et niveaux d’information

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le contenu du cadastre et les décisions relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière entrées en force se contredisent, ces dernières priment.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).