Art. 3 OCRDPContenu

Le cadastre comprend:

a.

les géodonnées de base désignées à l’annexe 1 OGéo⁶ comme faisant partie du cadastre;

b.

les géodonnées de base liant les propriétaires, désignées par le canton en application de l’art. 16, al. 3, LGéo;

c.

les dispositions juridiques qui, formant un tout avec les géodonnées de base qui leur sont associées, décrivent directement la restriction de propriété et sont régies par la même procédure;

d.

les renvois aux bases légales des restrictions à la propriété foncière;

e.⁷

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