1L’Office fédéral de topographie définit un modèle-cadre pour les données du cadastre, applicable à tous les domaines techniques et contenant notamment la structure minimale pour les modèles de données.
2Les services spécialisés respectifs de la Confédération fixent, dans le modèle de données prévu à l’art. 9 OGéo9 et dans le modèle de représentation associé prévu à l’art. 11 OGéo, les géodonnées de base à mettre à disposition et à présenter dans la référence planimétrique de la mensuration officielle.
3Ils édictent des prescriptions minimales applicables à la reproduction des dispositions juridiques et des renvois aux bases légales.