Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4

Art. 6 OCRDPExamen par l’organisme responsable du cadastre

Section 3 Inscription au cadastre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’organisme responsable du cadastre vérifie si la confirmation prévue par l’art. 5, al. 2, existe bien et si les données transmises respectent les exigences fixées à l’art. 5, al. 3.

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