Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4

Art. 6 OCRDPExamen par l’organisme responsable du cadastre

Section 3 Inscription au cadastre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisme responsable du cadastre vérifie si la confirmation prévue par l’art. 5, al. 2, existe bien et si les données transmises respectent les exigences fixées à l’art. 5, al. 3.