Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4

Art. 7 OCRDPInscription et modification des données

Section 3 Inscription au cadastre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données sont inscrites au cadastre après l’entrée en force. Une publication de ces données au sens de l’art. 2, al. 3, avant l’entrée en force est réservée.10

2La date de l’inscription ou de la dernière modification des données doit apparaître en permanence.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).

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