Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4

Art. 8 OCRDPProcédure d’inscription

Section 3 Inscription au cadastre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton règle les modalités de la procédure d’inscription.