Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4

Art. 8a OCRDPRenvoi au registre foncier

Section 3a Renvoi au registre foncier, informations supplémentaires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le cadastre renvoie de manière générale aux restrictions à la propriété foncière faisant l’objet d’une mention au registre foncier.