Ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) · RS 741.622

Art. 24 OCSConseillers à la sécurité

Section 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout conseiller à la sécurité qui n’effectue pas les tâches énoncées aux art. 11 et 12 sera puni de l’amende.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5365).