Tout conseiller à la sécurité qui n’effectue pas les tâches énoncées aux art. 11 et 12 sera puni de l’amende.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5365).
Ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) · RS 741.622
Section 5 Dispositions pénales
Tout conseiller à la sécurité qui n’effectue pas les tâches énoncées aux art. 11 et 12 sera puni de l’amende.
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