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Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) · RS 732.16
Section 1 Statut
La Commission de sécurité nucléaire (commission) est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2.
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