Art. 2 OCSPChamp d’application

¹ La présente ordonnance s’applique:

a.

aux autorités visées à l’art. 2, al. 1, LSI;

b.

aux unités de l’administration fédérale centrale visées à l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁹;

c.

à l’armée;

d.

aux cantons.

² L’application de la présente ordonnance aux unités de l’administration fédérale décentralisée visées à l’art. 2, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹⁰ et aux organisations visées à 2, al. 4, LOGA est régie par l’art. 2, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information (OSI)¹¹.

³ Sont réservées les dispositions d’exécution visées à l’art. 84, al. 1, LSI édictées par les autorités soumises à la LSI et portant sur:

a.

les fonctions qui impliquent l’exercice d’une activité sensible;

b.

l’attribution d’un degré de contrôle aux activités sensibles;

c.

les services chargés de demander le contrôle et les instances décisionnelles.