Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 1 OCStupObjet et champ d’application

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance régit l’autorisation et le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques définis à l’art. 2 LStup ainsi que les matières premières et les produits ayant un effet similaire à celui des substances et des préparations au sens de l’art. 7 LStup.

2Elle régit l’importation, l’exportation, le transit et le commerce de substances soumises à contrôle. Elle assure la disponibilité des substances soumises à contrôle à des fins médicales et pour la recherche.

3Elle s’applique également aux personnes et aux entreprises ayant leur siège en Suisse qui font le commerce à l’étranger de substances soumises à contrôle.