Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 1 OCStupObjet et champ d’application

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente ordonnance régit l’autorisation et le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques définis à l’art. 2 LStup ainsi que les matières premières et les produits ayant un effet similaire à celui des substances et des préparations au sens de l’art. 7 LStup.

2Elle régit l’importation, l’exportation, le transit et le commerce de substances soumises à contrôle. Elle assure la disponibilité des substances soumises à contrôle à des fins médicales et pour la recherche.

3Elle s’applique également aux personnes et aux entreprises ayant leur siège en Suisse qui font le commerce à l’étranger de substances soumises à contrôle.

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