Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
- a.
- transit: passage de marchandises à travers le territoire douanier;
- b.
- commerce: entremise rémunérée de substances soumises à contrôle à des personnes autorisées, y compris les activités des courtiers et des agents;
- c.
- fabrication: toutes les étapes allant de l’extraction à la livraison du produit fini, en passant par la production, la préparation, le traitement, le nettoyage, la transformation, le conditionnement et l’entreposage, ainsi que les contrôles de qualité et la libération des lots;
- d.
- personnes exerçant une profession médicale: médecins, médecins-dentistes, médecins-vétérinaires et pharmaciens;
- e.
- hôpital: établissement hospitalier au sens de la LStup;
- f.
- entreprise: maison au sens de la LStup;
- g.
- prescription: établissement d’une ordonnance destinée à des patients ou à des détenteurs d’animaux afin de leur permettre de se procurer des médicaments contenant des substances soumises à contrôle. Cette définition correspond à ce que la LStup entend par prescrire;
- h.
- substances soumises à contrôle: stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs et adjuvants chimiques définis à l’art. 2 LStup ainsi que matières premières et produits ayant un effet supposé similaire à celui des substances et des préparations au sens de l’art. 7 LStup;
- i.
- pays cible: pays figurant dans le tableau g.