Art. 4 OCStupExceptions au champ d’application et aux dispositions particulières

¹Les dispositions de la présente ordonnance ne s’appliquent pas:

a.

aux préparations homéopathiques contenant des substances soumises à contrôle mais dont la dilution est supérieure à D8/C4;

b.

aux précurseurs et aux adjuvants chimiques intégrés dans des préparations pharmaceutiques ou dans des mélanges dont ils ne peuvent être extraits par des moyens simples.

²La présente ordonnance ne s’applique pas à l’acquisition ou à l’utilisation par des autorités ou par leurs mandataires directs de petites quantités de substances soumises à contrôle à des fins analytiques.

³Le chap. 6 (contrôle) de la présente ordonnance ne s’applique pas à l’acquisition ou à l’utilisation de substances soumises à contrôle en solution et dans des concentrations inférieures ou égales à 1 mg pour 1 ml à des fins analytiques.

⁴Les adjuvants chimiques sont régis uniquement par les dispositions de l’art. 10 ainsi que, dans la mesure où elles portent sur l’exportation, par les dispositions du chap. 3 et de l’art. 57, al. 2.⁴

⁵Le DFI peut prévoir un contrôle réduit pour certaines substances soumises à contrôle lorsque cela est nécessaire pour ne pas entraver excessivement leur commerce légal. L’étendue des contrôles est réglementée dans les tableaux correspondants.