1L’autorisation d’exploitation permettant d’utiliser des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b, c et f et des médicaments autorisés contenant des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d est délivrée:
- a.
- aux personnes et aux entreprises, y compris aux courtiers et aux agents, et à la pharmacie de l’armée: par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic6);
- b.
- aux pharmacies, aux hôpitaux, aux instituts scientifiques ainsi qu’aux autorités cantonales et communales: par le canton.
2L’autorisation d’exploitation permettant d’utiliser des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau e est délivrée par le DFI.
3L’autorisation d’exploitation pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b et f est délivrée par Swissmedic.7
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 386).
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 386). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 386).