Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 8 OCStupAutorisations exceptionnelles permettant d’utiliser des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Autorités compétentes en matière d’autorisation

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’OFSP peut délivrer des autorisations exceptionnelles permettant d’utiliser des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d.