Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 6a OCStupAutorisation de culture individuelle

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Autorités compétentes en matière d’autorisation

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation de culture individuelle est délivrée par Swissmedic.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 386).