Les autorisations accordées à des organisations nationales ou internationales et à des autorités visées à l’art. 14a, al. 1, LStup sont délivrées par le Conseil fédéral.
Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1
Art. 9 OCStupAutorisations accordées à des organisations nationales ou internationales et à des autorités visées à l’art. 14a, al. 1, LStup
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Autorités compétentes en matière d’autorisation
En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026