Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 6 OCStupAutorisation pour le traitement avec prescription de diacétylmorphine

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Autorités compétentes en matière d’autorisation

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation pour le traitement avec prescription de diacétylmorphine est délivrée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).