Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 7 OCStupAutorisation d’importation ou d’exportation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Autorités compétentes en matière d’autorisation

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorisations d’importation et les autorisations d’exportation sont délivrées par Swissmedic.