Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 7 OCStupAutorisation d’importation ou d’exportation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Autorités compétentes en matière d’autorisation

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorisations d’importation et les autorisations d’exportation sont délivrées par Swissmedic.

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