Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 14 OCStup

Chapitre 2 Autorisations d’exploitation Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 22 juin 2022, avec effet au 1er août 2022 (RO 2022 386).