Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 22 juin 2022, avec effet au 1er août 2022 (RO 2022 386).
Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1
Chapitre 2 Autorisations d’exploitation Section 1 Dispositions générales
Abrogé
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