Art. 12 OCStupConditions

¹Une autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle est délivrée si le requérant:¹¹

a.

est inscrite au registre principal du registre du commerce;

b.

garantit que l’entreposage des substances soumises à contrôle est conforme à l’art. 54, et

c.

désigne une personne responsable des substances soumises à contrôle, à qui il incombe de veiller au respect des dispositions de la législation sur les stupéfiants.

^1bisUne autorisation d’exploitation pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle est délivrée si le requérant:

a.

remplit les conditions énoncées à l’al. 1, et

b.

prouve que des mesures ont été prises pour:

1.

garantir une protection suffisante contre le vol, et

2.

empêcher l’utilisation des plantes ou des champignons à d’autres fins.¹²

²Une inscription au registre du commerce n’est pas demandée pour:

a.

la pharmacie de l’armée;

b.

les autorités;

c.

les hautes écoles;

d.

les organisations des Nations Unies.

³Les autorisations requises pour les traitements basés sur des stupéfiants sont régies par l’ordonnance du 25 mai 2011 relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup)¹³.