Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 21 OCStupProcédure en cas d’extinction ou de retrait

Chapitre 2 Autorisations d’exploitation Section 4 Modifications, extinction et retrait

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’extinction ou de retrait d’une autorisation, l’autorité compétente surveille la cessation des activités en lien avec la culture ou l’entreposage des substances soumises à contrôle ainsi que leur transmission à des titulaires d’une autorisation d’exploitation et, si nécessaire, ordonne la destruction des substances soumises à contrôle.

2Toute décision judiciaire relative à la confiscation de stupéfiants est réservée.