Art. 21 OCStupProcédure en cas d’extinction ou de retrait

¹En cas d’extinction ou de retrait d’une autorisation, l’autorité compétente surveille la cessation des activités en lien avec la culture ou l’entreposage des substances soumises à contrôle ainsi que leur transmission à des titulaires d’une autorisation d’exploitation et, si nécessaire, ordonne la destruction des substances soumises à contrôle.

²Toute décision judiciaire relative à la confiscation de stupéfiants est réservée.